REUNION DE LA COMMISSION DE CONTROLE
LA COMMISSION DE CONTRÔLE : QU’EST CE QUE C’EST ?
Jusqu’à présent, une commission administrative de révision de la liste électorale instruisait et validait les mouvements sur la liste électorale (demandes d’inscriptions et de radiations). Elle était composée, pour chaque bureau de vote, d’un représentant du Tribunal de Grande Instance d’Angoulême et d’un représentant du Préfet de la Charente. Elle a été dissoute après la dernière réunion du 10 janvier 2019. Ses compétences sont transférées au Maire.
Avec la mise en place du Répertoire Électoral Unique, une commission de contrôle est créée.
Elle est composée, pour la commune de RUELLE SUR TOUVRE (commune de plus de 1 000 habitant.e.s) de cinq conseiller.e.s municipaux.
Elle a pour mission de statuer sur les recours administratifs préalables formulés par les électeurs concernés par une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le Maire. Elle contrôle également la régularité de la liste électorale.
Le service Élections de la mairie reste à disposition pour toute demande de renseignement.
RÉUNION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
- Statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire
- Contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.
