Ruelle sur Touvre ruelle sur touvre
Ruelle sur Touvre 
Pour lutter contre l’habitat indigne, la municipalité de Ruelle sur Touvre a décidé d’instaurer le « permis de louer » pour les logements de trois secteurs de la ville.
À partir du 1erjuin 2023, les bailleurs privés seront soumis à l’un des deux régimes suivants, en fonction du type de logement qu’ils mettront en location :
Logements concernés et non concernés par le permis de louer :
Liste des adresses concernés :
CERFA à remplir par régime :
Liste des diagnostics à fournir pour les deux régimes :
Document d'auto-analyse de votre logement : Caractéristiques techniques du logement 2023 | Autodiagnostique
Plus d’informations au 05 45 65 25 86
permisdelouer@ville-ruellesurtouvre.fr
Permis de louer 
