Déménagements et travaux
Si vous déménagez ou effectuez des travaux et que cela nécessite d’occuper le domaine public (stationnement véhicule de chantier, travaux de raccordements, pose d’échafaudage, etc.), vous devez effectuer une demande d’autorisation d’occupation du domaine public ou d’arrêté de circulation.
Ces demandes doivent être accompagnées d’un plan du cadastre et envoyées en mairie dans un délai de 5 jours précédant l’événement.
Demande d’autorisation d’occupation du domaine public pour un déménagement/emménagement
- Le formulaire
- Il peut être également récupéré en mairie où un policier municipal est chargé de prendre contact avec les demandeurs pour évaluer la signalisation nécessaire et rédiger l’arrêté du Maire
Déclaration préalable à une vente au déballage
La vente au déballage est la vente de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises : bric à brac, vide maison, etc.
Le régime s’applique que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers. Une déclaration préalable doit être faite en mairie :
- Procédure à suivre : Cliquez-ici
- Le formulaire
Règlementation relative aux chiens dangereux de 1ère ou 2ème catégorie
Les possesseurs de ce type de chiens doivent impérativement être titulaire d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Le défaut de possession de ce permis est passible de 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750€ Pour obtenir ce permis il vous faut :
- Les éléments permettant l’identification du chien
- Un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
- Une attestation d’aptitude du propriétaire délivrée à l’issue d’un stage de formation effectué auprès d’un maître-chien agréé par la préfecture
- Une évaluation comportementale du chien réalisée par des vétérinaires agréés par la préfecture
- L’attestation d’assurance garantissant la responsabilité du propriétaire
- Le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité