Ruelle sur Touvre
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Déménagements, travaux … les démarches à faire

Vous déménagez, effectuez des travaux et avez besoin d’occuper le domaine public (pose d’échafaudage, de bennes, stationnement véhicule de chantier, travaux de raccordement aux réseaux,  déménagement, emménagement, etc….) ? Vous devez impérativement effectuer une demande d’autorisation d’occupation du domaine public ou d’arrêté de circulation. Attention, les demandes doivent impérativement être accompagnées d’un plan du cadastre et envoyées en mairie dans un délai de 5 jours précédant l’événement. Toute demande non accompagnée de plan sera refusée.

 

Demande d’autorisation d’occupation du domaine public pour déménagement/emménagement.

Pour obtenir le formulaire: cliquez ici

Ce formulaire peut également être retiré en mairie. Le policier municipal est chargé de prendre contact avec les demandeurs pour évaluer la signalisation nécessaire et rédiger l’arrêté du Maire.

 

Déclaration préalable à une vente au déballage

La vente au déballage est la vente de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises : bric à brac, vide maison… Le régime s’applique que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers. Une déclaration préalable doit être faite en mairie, selon la procédure suivante : cliquez ici

Procédure à suivre: cliquez ici

Pour obtenir le formulaire : cliquez ici

 

Nouvelle réglementation relative aux chiens dangereux de 1ère ou 2éme catégorie

Une nouvelle réglementation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010 s’agissant des chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie. Désormais, les possesseurs de ce type de chiens doivent impérativement être titulaire d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire du chien au regard des pièces suivantes :

-les éléments permettant l’identification du chien ;

-le certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie ;

-une attestation d’aptitude du propriétaire délivrée à l’issue d’un stage de formation effectué auprès d’un maître chien agréé par la préfecture ;

-une évaluation comportementale du chien réalisée par des vétérinaires agréés par la préfecture ;

-l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité du propriétaire ;

-le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité.

 Le défaut de possession de ce permis est passible de trois mois d’emprisonnement et 3750 € d’amende.