Les usagers doivent maintenant s’adresser auprès de leur mairie de domicile ou auprès d’un notaire. Les tribunaux ne reçoivent plus les demandes de PACS.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale de son acte de naissance avec filiation (copie intégrale comportant les mentions marginales telles que mariage, divorce, conclusion et dissolution de PACS, etc).
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Plus d’information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144