Ruelle sur Touvre
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L’application DVF « Demande de valeurs foncières »

Depuis le 31 décembre 2021, le service DVF (Demande de Valeurs Foncières) en open data s’est substitué définitivement à Patrim Colloc.
En raison de l’accès facilité aux données par cette offre et de l’obsolescence technique du service Patrim Colloc, il a été décidé de fermer le service Patrim Colloc à compter de cette date.
Le service DVF en open data permet à tout usager, depuis avril 2019, d’obtenir instantanément et directement les informations relatives aux valeurs foncières déclarées dans le cadre des mutations à titre onéreux des cinq dernières années et ce, sur l’ensemble du territoire (à l’exception des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de Mayotte).
Le service DVF est accessible via les liens suivants :
• sur la page https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/le-service-demande-de-valeurs-foncieres-dvf.
• dans la rubrique « Les mutations immobilières à titre onéreux » de la page https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/open-data.